Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation du service BlueBoost, plateforme SaaS de génération de contenu e-commerce assistée par intelligence artificielle.

Version 1.0 — en vigueur depuis le 28/05/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») constituent le contrat liant la société IT-Room (« IT-Room », « nous ») éditrice du service BlueBoost, et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (« Client », « vous ») qui crée un compte ou utilise le Service.

L'inscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. À défaut d'acceptation, il appartient au Client de ne pas utiliser le Service.

1. Définitions

• Service : la plateforme SaaS BlueBoost accessible à l'adresse blueboost.fr et ses sous-domaines, ainsi que le module PrestaShop associé.
• Compte : l'espace personnel ouvert au Client après inscription, permettant d'utiliser le Service.
• Crédits : unités de consommation prépayées permettant d'utiliser les fonctionnalités du Service.
• Contenu Généré : tout texte, FAQ, description, image, métadonnée ou autre élément produit par le Service à partir des instructions et données fournies par le Client.
• Données Client : l'ensemble des données fournies par le Client ou collectées par le Service pour son compte (catalogue produit, URL, images sources, identifiants de webservice, etc.).
• Fournisseurs IA : les prestataires tiers de modèles d'intelligence artificielle utilisés par le Service (notamment OpenAI, Anthropic, Google, Replicate).
• Clés IA : les clés d'API permettant d'appeler les Fournisseurs IA, fournies soit par IT-Room (mode « clés IT-Room ») soit par le Client (mode « BYOK » — bring your own key).

2. Objet du Service

BlueBoost est un service SaaS qui permet au Client de générer, à partir d'instructions et de données fournies par lui, du contenu destiné à enrichir des fiches produits, catégories ou pages de boutiques en ligne (notamment PrestaShop) : descriptions, foires aux questions (FAQ), métadonnées SEO, images. Le Service peut également publier ce contenu directement sur la boutique du Client via une intégration applicative (webservice / module PrestaShop).

Le Service n'a pas vocation à se substituer au jugement éditorial, juridique, commercial ou marketing du Client. Le Contenu Généré constitue une proposition que le Client doit relire, valider, modifier et publier sous sa seule responsabilité.

3. Compte client & accès

3.1 Création du compte

L'inscription au Service est gratuite et nécessite : un nom, un prénom, une adresse électronique professionnelle valide, un mot de passe, le nom et l'URL de la boutique du Client. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

3.2 Identifiants

Les identifiants d'accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse présumée doit être signalée sans délai à contact@blueboost.fr.

3.3 Vérification

IT-Room se réserve le droit de vérifier l'identité du Client et la réalité de son activité professionnelle, et peut suspendre l'accès en cas de doute légitime, le temps de la vérification.

4. Abonnement, crédits & paiement

4.1 Modèle de tarification

L'utilisation du Service repose sur un système de crédits prépayés. Chaque opération (génération de description, de FAQ, d'image, etc.) consomme un nombre de crédits indiqué dans l'interface au moment de l'opération.

4.2 Coefficients de coût

IT-Room applique un coefficient de marge appliqué au coût technique facturé par les Fournisseurs IA. Ce coefficient est susceptible d'évoluer en cas de variation tarifaire des Fournisseurs IA ; toute modification sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable.

4.3 Paiement

Les crédits sont facturés en euros, TTC pour les Clients établis en France, HT pour les Clients établis hors France (auto-liquidation de la TVA pour les Clients établis dans l'UE et titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire valide). Le paiement s'effectue par les moyens proposés dans l'interface au moment de l'achat.

4.4 Non-remboursement

Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni transférables d'un compte à un autre, sauf disposition légale impérative contraire. Les crédits consommés au titre d'une opération exécutée avec succès — y compris lorsque le résultat ne satisfait pas le Client sur le plan éditorial — ne donnent pas lieu à restitution.

4.5 Durée de validité

Sauf mention contraire, les crédits sont valables douze (12) mois à compter de leur achat. Passé ce délai, les crédits non consommés sont définitivement perdus.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-3 et L.221-28 du Code de la consommation, le Client agissant à titre professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. À titre informatif, et en tout état de cause, la fourniture de Contenu Généré constitue une prestation de service pleinement exécutée avec l'accord exprès du Client dès la consommation des crédits, ce qui exclut le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance.

6. Clés IA — modèle hybride

Le Client a le choix entre deux modes d'utilisation des Fournisseurs IA :

6.1 Mode « clés IT-Room »

IT-Room met à disposition ses propres clés d'API auprès des Fournisseurs IA. Le Client consomme des crédits BlueBoost. IT-Room assure la facturation directe auprès des Fournisseurs IA. Le Client n'a aucune relation contractuelle directe avec les Fournisseurs IA dans ce mode.

6.2 Mode « BYOK » (clés client)

Le Client peut renseigner ses propres clés d'API auprès des Fournisseurs IA (OpenAI, Anthropic, Google, Replicate, etc.). Dans ce mode :

• la facturation des appels API est assurée directement par les Fournisseurs IA auprès du Client ;
• le Client est lié par les conditions générales et politiques d'usage du Fournisseur IA concerné, dont il déclare avoir pris connaissance ;
• IT-Room agit en simple intermédiaire technique relayant les requêtes du Client vers le Fournisseur IA, sans pouvoir de contrôle sur les contenus échangés ni les tarifs appliqués ;
• IT-Room décline toute responsabilité en cas de suspension, de blocage, de dépassement de quota, de modification tarifaire ou d'incident imputable au Fournisseur IA.

6.3 Stockage des clés BYOK

Les clés BYOK sont stockées chiffrées en base de données et utilisées uniquement pour exécuter les requêtes initiées par le Client. Le Client peut les supprimer à tout moment depuis son espace.

7. Contenu généré par IA

7.1 Nature de l'obligation d'IT-Room

IT-Room est tenue d'une obligation de moyens : elle s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour faire fonctionner le Service. IT-Room n'est tenue à aucune obligation de résultat quant à la qualité, l'exactitude, l'originalité ou l'aptitude du Contenu Généré à un usage particulier.

7.2 Propriété du Contenu Généré

Sous réserve du paiement intégral des crédits consommés et du respect par le Client des présentes CGV, IT-Room cède au Client, à titre non exclusif et pour la durée légale des droits d'auteur, l'intégralité des droits patrimoniaux qu'elle pourrait détenir sur le Contenu Généré, pour le monde entier, en vue de son exploitation commerciale.

Cette cession est consentie « tel quel », sans garantie d'éviction ni de conformité, le Client reconnaissant que le statut juridique des productions d'intelligence artificielle (originalité, titularité, protection par le droit d'auteur) demeure incertain en droit positif français et européen, et fait l'objet d'analyses doctrinales et jurisprudentielles évolutives.

7.3 Validation par le Client

Le Client est l'éditeur, au sens de la LCEN, des contenus qu'il choisit de publier sur sa boutique ou tout autre support, qu'ils aient été générés via BlueBoost ou non. À ce titre, il assume l'entière responsabilité éditoriale, civile, pénale et administrative des publications réalisées.

8. Images générées & droits d'auteur

8.1 Conditions des Fournisseurs IA

Les conditions d'utilisation des Fournisseurs IA (OpenAI, Google/Gemini, Replicate, etc.) prévoient généralement la cession ou la concession des droits sur les images générées à l'utilisateur, mais sans garantie d'éviction. Le Client est invité à consulter les conditions du Fournisseur IA concerné.

8.2 Garanties exclues

Dans toute la mesure permise par la loi, IT-Room exclut toute garantie, expresse ou implicite, relative aux images générées via le Service, notamment quant à :

• l'absence d'atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin, à une marque, à un dessin et modèle ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers ;
• l'absence de reproduction non autorisée du style, de l'identité, du visage ou de la voix d'une personne identifiable ;
• l'absence de représentation d'éléments protégés (logos, œuvres, monuments, personnages de fiction, etc.) ;
• l'aptitude des images à un usage commercial ou publicitaire particulier dans une juridiction donnée.

8.3 Images sources fournies par le Client

Lorsque le Client fournit des images sources au Service (notamment pour la génération de variantes, le détourage, le scraping de fiches existantes), il garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur ces images, ou que leur usage est autorisé au titre d'une licence ou d'une exception légale. Le Client est seul responsable des conséquences d'une fourniture d'image non autorisée.

8.4 Vérification avant publication

Le Client s'engage à examiner chaque image avant publication et à ne pas exploiter une image qui (i) reproduit manifestement une œuvre protégée, (ii) représente une personne identifiable sans son consentement, (iii) reproduit un logo, une marque ou un signe distinctif appartenant à un tiers, ou (iv) présenterait tout autre risque manifeste d'atteinte aux droits de tiers.

9. Données sources & scraping

Le Service propose des fonctionnalités d'extraction automatisée de contenus à partir d'URL ou de sources désignées par le Client (catalogues fournisseurs, fiches produits concurrentes, pages publiques) en vue de la génération de nouvelles fiches produit.

9.1 Initiative et contrôle du Client

Toute extraction est initiée, configurée et contrôlée par le Client, qui décide unilatéralement des URL et sources à interroger. IT-Room agit en qualité de simple prestataire technique exécutant les instructions du Client. À ce titre, l'extraction est juridiquement imputable au Client, et non à IT-Room.

9.2 Garanties du Client

Le Client garantit que pour chaque source qu'il soumet au Service :

• il dispose du droit d'accéder à cette source et d'en extraire le contenu (autorisation contractuelle, données librement accessibles, accord du titulaire, etc.) ;
• il respecte les conditions générales d'utilisation et le fichier robots.txt du site source ;
• il ne porte pas atteinte au droit sui generis du producteur de base de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ;
• il n'extrait pas de données à caractère personnel relatives à des personnes identifiables sans base légale RGPD ;
• il ne contourne pas de mesures techniques de protection (CAPTCHA, paywall, restrictions d'accès).

9.3 Réutilisation du contenu extrait

Le Contenu Généré à partir de sources extraites consiste en une reformulation, une réécriture ou une synthèse opérée par les modèles d'IA. Le Client demeure néanmoins responsable de vérifier que le Contenu Généré ne reproduit pas substantiellement des éléments protégés (description originale, image, agencement créatif) susceptibles de caractériser une contrefaçon ou un acte de parasitisme.

9.4 Limitations techniques

IT-Room peut, sans préavis, plafonner le débit, la fréquence ou le volume des extractions, ou refuser certaines sources, notamment pour préserver la stabilité du Service ou éviter de contribuer à un usage manifestement abusif.

10. Usages interdits

Le Client s'interdit, directement ou indirectement, d'utiliser le Service pour :

• produire ou diffuser du contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• produire des contenus pornographiques, mettant en scène des mineurs ou contraires aux bonnes mœurs ;
• générer des contenus trompeurs ou de nature à induire le consommateur en erreur (allégations de santé non fondées, fausses caractéristiques produit, faux avis, etc.) ;
• reproduire l'identité visuelle, sonore ou textuelle d'une personne identifiable sans son consentement, ou imiter la marque d'un concurrent ;
• générer des contenus relatifs à des produits réglementés (médicaments, dispositifs médicaux, armes, stupéfiants, produits financiers, jeux d'argent, etc.) en violation des règles applicables ;
• contourner les limitations techniques du Service, automatiser massivement les requêtes au-delà des usages prévus, ou interférer avec son fonctionnement ;
• revendre, sous-licencier ou exposer le Service à des tiers sans accord écrit préalable d'IT-Room ;
• extraire systématiquement la base de données du Service ou en effectuer une copie substantielle ;
• utiliser le Service pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle concurrent.

Tout manquement constitue une faute grave susceptible d'entraîner la suspension immédiate du compte et la résiliation du contrat aux torts du Client, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice subi par IT-Room.

11. Disponibilité & maintenance

IT-Room met en œuvre les diligences raisonnables pour maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Le Service est néanmoins fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de disponibilité chiffrée (SLA), sauf souscription d'une offre dédiée et accord écrit séparé.

IT-Room peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, des correctifs de sécurité, des évolutions techniques, ou en raison d'événements imputables aux Fournisseurs IA, à l'hébergeur ou à tout tiers. Dans la mesure du possible, le Client en sera informé par les canaux habituels (bannière in-app, e-mail). Aucune indemnité ni avoir n'est dû à raison d'une interruption.

12. Responsabilité d'IT-Room

12.1 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité d'IT-Room, tous chefs de préjudice confondus et pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à IT-Room au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

12.2 Préjudices exclus

En aucun cas IT-Room ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, immatériels ou imprévisibles, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données, manque à gagner, dommages résultant d'une décision commerciale fondée sur le Contenu Généré.

12.3 Causes d'exonération

IT-Room n'est pas responsable des dommages résultant de :

• l'utilisation du Contenu Généré sans relecture, validation ou correction préalable par le Client ;
• la fourniture par le Client de données sources erronées, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• une décision, une suspension, un blocage ou une variation tarifaire imputable à un Fournisseur IA ou à un tiers ;
• un acte ou une omission du Client, d'un de ses préposés ou d'un tiers agissant pour son compte ;
• un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de toute cause étrangère échappant au contrôle raisonnable d'IT-Room (panne d'hébergeur, attaque informatique, indisponibilité d'un Fournisseur IA, décision d'autorité, conflit social, etc.).

13. Garanties & engagements du Client

Le Client déclare et garantit à IT-Room qu'il :

• agit à titre professionnel et dispose de la capacité juridique pour conclure les présentes CGV ;
• dispose de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les Données Client, les images sources et les URL qu'il soumet au Service ;
• vérifie le Contenu Généré avant publication et assume seul la responsabilité éditoriale qui en découle ;
• respecte la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de protection du consommateur, de publicité, de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.

Le Client garantit IT-Room contre toute action, réclamation, plainte ou condamnation initiée par un tiers et fondée sur (i) un manquement du Client aux présentes CGV, (ii) le contenu publié par le Client à partir du Contenu Généré, ou (iii) la fourniture par le Client de Données Client non conformes. Cette garantie couvre l'ensemble des sommes (dommages-intérêts, frais d'avocat, frais de procédure, transactions raisonnables) auxquelles IT-Room pourrait être condamnée ou qu'elle pourrait engager pour sa défense.

14. Suspension & résiliation

14.1 Résiliation par le Client

Le Client peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace ou par demande écrite à contact@blueboost.fr. La clôture entraîne la perte définitive des crédits non consommés, sans remboursement.

14.2 Suspension par IT-Room

IT-Room peut suspendre l'accès au Service, à tout moment et sans préavis, en cas de (i) suspicion légitime d'usage frauduleux ou abusif, (ii) manquement aux présentes CGV, (iii) impayé, (iv) signalement de contenu illicite, (v) demande d'une autorité administrative ou judiciaire. La suspension ne donne lieu à aucune indemnité ni à aucun remboursement.

14.3 Résiliation aux torts du Client

En cas de manquement grave du Client, IT-Room peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action.

14.4 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la fermeture du compte, la suppression des Données Client dans un délai de 30 jours (sous réserve des obligations légales de conservation), et la perte des crédits non consommés. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, aux garanties, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.

15. Données personnelles

Les modalités de traitement des données à caractère personnel par IT-Room sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

16. Évolutions du Service & des CGV

IT-Room peut faire évoluer le Service (ajout, modification, suppression de fonctionnalités) à tout moment, en s'efforçant de préserver les fonctionnalités essentielles auxquelles le Client a souscrit.

IT-Room peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou commerciales. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail et/ou bannière in-app au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV. À défaut d'acceptation, le Client peut clôturer son compte dans les conditions de l'article 14.1.

17. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'IT-Room, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

18. Dispositions diverses

18.1 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les Mentions légales et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord, déclaration ou correspondance antérieure portant sur le même objet.

18.2 Indépendance des clauses

Si une stipulation des CGV était jugée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et la stipulation litigieuse serait remplacée par une stipulation valide produisant des effets économiques aussi proches que possible de la stipulation d'origine.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour IT-Room de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans accord écrit préalable d'IT-Room. IT-Room peut librement céder les présentes à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession de fonds de commerce.

18.5 Preuve

Les registres informatisés conservés par IT-Room, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés par les parties comme une preuve des communications, commandes, paiements et opérations intervenus entre les parties.